J.O. Numéro 146 du 26 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09389

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Arrêtés du 18 juin 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920387A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 1999 :
M. Boyer (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bram (Aude) ;
Le retrait de M. Canova (Jean-Yves, Thierry), notaire associé, membre de la société Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel et Jean-Yves Canova, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Estrade, Bernadette Mahoux-Martel, Pierre-Emmanuel Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».